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Tags (2) : constat 145 CPC

Les établissements de crédit ne peuvent pas opposer le secret bancaire dans une procédure à laquelle ils sont parties

Les établissements de crédit ne peuvent pas opposer le secret bancaire dans une procédure à laquelle ils sont parties

Camille Auzias | 25/05/2018 | Contentieux et procédures

La Cour de cassation a confirmé, à l’occasion d’un arrêt rendu le 29 novembre 2017, la prédominance du droit de la preuve sur le secret bancaire, utilisant un intéressant fondement puisqu'elle a rendu sa décision sur la base du droit à un procès équitable de l’article 6.1 de la Convention de...

constat 145 CPC, philippe touzet, preuve, secret bancaire, secret professionnel, établissement de crédit

Pratique professionnelle : le constat de l’article 145 du CPC : un outil puissant et efficace

Pratique professionnelle : le constat de l’article 145 du CPC : un outil puissant et efficace

Philippe Touzet | 09/06/2011 | Contentieux et procédures

La recherche de preuve est parfois un exercice difficile. Mais la loi donne aux parties un moyen puissant de recherche, chez l'adversaire même : le "constat 145" ainsi nommé, puisque prévu par l'article 145 du Code de procédure civile. Cette procédure n'est toutefois pas adaptée à tous les types de...

442-6, concurrence déloyale, constat 145 CPC, constat sur requête, preuve, recherche de preuve

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